Conditions d'utilisation
Les présentes Conditions régissent votre utilisation de Credit GPS, un service canadien de coaching de crédit — qui n'est ni un prêteur, ni une agence d'évaluation du crédit, ni un organisme de réparation de crédit. Veuillez les lire attentivement.
Contenu
- 1. Acceptation des présentes Conditions
- 2. Ce qu'est Credit GPS — et ce qu'il n'est pas
- 3. Admissibilité
- 4. Votre compte
- 5. Connexion de vos comptes financiers
- 6. Les conseils sont de nature éducative — aucune garantie
- 7. Ne constitue pas un avis professionnel
- 8. Frais et abonnements
- 9. Utilisation acceptable
- 10. Propriété intellectuelle
- 11. Services de tiers
- 12. Confidentialité
- 13. Avis de non-responsabilité
- 14. Limitation de responsabilité
- 15. Indemnisation
- 16. Résiliation
- 17. Modifications des présentes Conditions
- 18. Droit applicable et juridiction compétente
- 19. Langue
- 20. Contact
1. Acceptation des présentes Conditions
En accédant à Credit GPS ou en l'utilisant (le « Service »), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service. Les présentes Conditions constituent une entente liant vous et Credit GPS Inc. (« Credit GPS », « nous » ou « notre »), une société constituée en vertu des lois de l'Ontario, Canada.
2. Ce qu'est Credit GPS — et ce qu'il n'est pas
Credit GPS est un service de coaching et d'éducation en matière de crédit destiné aux consommateurs. Nous vous aidons à comprendre votre crédit et vous proposons des actions précises (les « gestes ») que vous pouvez choisir de poser.
Nous ne sommes ni un prêteur, ni une banque, ni une agence d'évaluation du crédit, ni un organisme de réparation de crédit, ni un conseiller financier, juridique ou fiscal. Nous ne prêtons pas d'argent, ne détenons pas de dépôts et ne déplaçons pas de fonds. Nous ne réparons pas, ne contestons pas et ne modifions pas votre dossier de crédit, et nous ne garantissons aucune cote de crédit, approbation, taux d'intérêt ou résultat financier en particulier.
3. Admissibilité
Pour utiliser le Service, vous devez avoir atteint au moins l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, résider au Canada et être en mesure de conclure un contrat qui vous lie. Le Service est offert au Canada et ne s'adresse pas aux personnes situées à l'extérieur du Canada.
4. Votre compte
Vous êtes responsable des renseignements que vous fournissez et de la confidentialité des identifiants de votre compte. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte. Veuillez nous aviser rapidement à l'adresse support@creditgps.ca si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.
5. Connexion de vos comptes financiers
Vous pouvez choisir de connecter un compte financier par l'entremise de notre fournisseur tiers, Plaid. Cet accès est en lecture seule : nous consultons des renseignements tels que les soldes, les limites, les dates de relevé et les cycles de déclaration afin de générer des conseils.
Nous ne déplaçons, ne transférons et ne retirons jamais votre argent, et nous ne conservons pas vos identifiants de connexion à vos services bancaires en ligne. Vous pouvez déconnecter un compte lié en tout temps. Votre utilisation de Plaid est également régie par la politique de confidentialité et les conditions destinées aux utilisateurs finaux de Plaid.
6. Les conseils sont de nature éducative — aucune garantie
Toute prévision, fourchette d'augmentation de cote, marge de confiance, paiement recommandé ou « geste » que nous fournissons est de nature informative et illustrative seulement. Les résultats en matière de crédit dépendent de facteurs hors de notre contrôle, notamment les bureaux de crédit, vos prêteurs et vos propres actions. Nous ne garantissons aucune cote de crédit précise, aucune augmentation de cote, aucune approbation, aucun taux d'intérêt ni aucune économie. Vous êtes seul responsable de vos décisions financières.
7. Ne constitue pas un avis professionnel
Credit GPS offre de l'éducation et du coaching généraux en matière de crédit. Il ne s'agit pas d'un avis financier, en placement, juridique, comptable ou fiscal, et cela ne remplace pas les conseils d'un professionnel autorisé. Tenez compte de votre situation personnelle et consultez un professionnel au besoin.
8. Frais et abonnements
Certaines fonctionnalités sont gratuites pendant notre période préalable au lancement et pour les membres fondateurs, comme il est décrit lors de l'inscription. Les abonnements payants (par exemple, $9.99 CAD par mois) se renouvellent automatiquement jusqu'à annulation, et les prix peuvent changer moyennant un préavis raisonnable. Sauf lorsque la loi l'exige, les frais ne sont pas remboursables. Vous pouvez annuler en tout temps; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
9. Utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas faire un usage abusif du Service. En particulier, vous ne devez pas :
- fournir des renseignements faux, trompeurs ou frauduleux;
- accéder ou tenter d'accéder à des comptes ou à des données qui ne vous appartiennent pas;
- nuire au Service, le perturber, le surcharger ou tenter d'y accéder de façon non autorisée;
- faire de la rétro-ingénierie, extraire des données (« scraping ») ou copier le Service, sauf dans la mesure permise par la loi;
- utiliser le Service à des fins illégales ou en violation des présentes Conditions.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, y compris son contenu, ses logiciels, sa conception et ses marques de commerce, est la propriété de Credit GPS Inc. ou de ses concédants de licence et est protégé par la loi. Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non transférable et révocable d'utiliser le Service aux fins prévues. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre le Service ni en créer des œuvres dérivées, sauf autorisation expresse.
11. Services de tiers
Le Service fait appel à des tiers — par exemple Plaid, les bureaux de crédit (Equifax et TransUnion), ainsi que nos fournisseurs d'hébergement et de paiement. Nous ne sommes pas responsables des services de tiers, et votre utilisation de ceux-ci peut être régie par leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
12. Confidentialité
La collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes Conditions. Nous traitons vos renseignements conformément à la législation canadienne applicable en matière de protection des renseignements personnels, y compris la LPRPDE.
13. Avis de non-responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite ou légale. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs, ni que les renseignements ou les prévisions sont exacts, complets ou à jour.
14. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Credit GPS ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et fournisseurs ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, de données ou d'achalandage, découlant de ou liés à votre utilisation du Service. Notre responsabilité globale totale pour toute réclamation liée au Service ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : la somme que vous nous avez versée au cours des douze mois précédant la réclamation, ou CAD $100. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
15. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Credit GPS et son personnel et de les tenir à l'abri de toute réclamation, perte, responsabilité et dépense raisonnable (y compris les honoraires juridiques) découlant de votre usage abusif du Service ou de votre violation des présentes Conditions.
16. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions, si la loi l'exige, ou si nous cessons d'offrir le Service. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris les sections 6, 7, 10, 13, 14, 15 et 18) y survivront.
17. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes, nous en donnerons un préavis raisonnable — par exemple, en publiant les Conditions mises à jour avec une nouvelle date d'entrée en vigueur ou par courriel. Le fait de continuer à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario, sous réserve de tout droit impératif en matière de protection du consommateur dont vous pourriez bénéficier dans votre province ou territoire de résidence.
19. Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Lorsqu'une version traduite est fournie, elle l'est à titre indicatif seulement; en cas de conflit, la version anglaise prévaut, sauf lorsque la loi applicable (y compris la législation linguistique du Québec) exige que la version française prévale.
20. Contact
Questions au sujet des présentes Conditions : legal@creditgps.ca. Credit GPS Inc., Office 731, 145½ Church Street, Unit 5, Toronto, ON M5B 1Y4, Canada.
Questions à propos de ce document : legal@creditgps.ca
Questions sur la confidentialité : privacy@creditgps.ca